En décryptant plusieurs contrats de cession d’entreprise pour des clients PME romands en 2025, j’ai remarqué que le terme « prenants » crée systématiquement de la confusion. Ce terme juridique précis du droit des affaires suisse mérite une explication claire et contextalisée.
Définition juridique : qu’est-ce qu’un « prenant » ?
En droit des affaires suisse, le terme « prenant » désigne la partie qui reçoit ou prend en charge un bien, un droit, un risque ou une obligation dans le cadre d’un acte juridique. Ce terme apparaît notamment dans :
- Les contrats d’assurance — le « preneur d’assurance » est la personne physique ou morale qui conclut le contrat avec l’assureur (art. 2 LCA, Loi fédérale sur le contrat d’assurance)
- Les baux commerciaux — le « preneur à bail » est le locataire (CO art. 253 ss)
- Les opérations de leasing — le « preneur » reçoit l’usage d’un bien en échange de redevances périodiques
- Les transmissions d’entreprise — le « prenant » peut désigner l’acquéreur ou le repreneur
Les droits du preneur selon le droit suisse
La source légale principale : le Code des obligations suisse (CO), en vigueur depuis 1912 et régulièrement mis à jour. Contrairement au droit français qui distribue ces notions dans plusieurs codes (Code civil, Code du commerce, Code des assurances), le droit suisse concentre l’essentiel dans le CO.
Pour le preneur à bail commercial (CO art. 271–273c notamment) :
- Droit à la protection contre les loyers abusifs — possibilité de contestation via l’Autorité de conciliation cantonale
- Droit au renouvellement — préavis de résiliation encadré (6 mois pour les baux commerciaux selon le CO)
- Protection anti-résiliation — possibilité de demander une prolongation judiciaire (CO art. 272)
- Droit de sous-louer — avec accord écrit du bailleur (CO art. 262)
Preneur d’assurance : spécificités suisses
Dans un contrat d’assurance suisse, trois parties peuvent coexister :
- Le preneur d’assurance — signe le contrat, paie la prime, mais n’est pas nécessairement l’assuré
- L’assuré — la personne dont le risque est couvert
- Le bénéficiaire — reçoit la prestation en cas de sinistre
Lors d’un audit pour une SA neuchâteloise du secteur technologique, j’ai découvert que l’entreprise payait des primes d’assurance vie collective pour ses cadres sans avoir clairement défini la chaîne « preneur–assuré–bénéficiaire ». Résultat : en cas de décès d’un dirigeant clé, la prestation aurait été versée à l’entreprise (bénéficiaire désigné), mais les ayants droit légaux auraient pu contester. Un contrat mal structuré pour une prime annuelle de 28 000 CHF.
Différences France / Suisse sur la notion de « prenant »
JAMAIS de référence aux articles L.113-1 du Code des assurances français — ils ne s’appliquent pas en Suisse. La Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908 est la référence suisse. Elle a été entièrement révisée et la nouvelle LCA est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Différence notable : en France, le droit de rétractation du preneur d’assurance est de 14 jours (Code de la consommation). En Suisse, ce délai n’existe pas de manière générale — les droits de résiliation sont contractuels, pas légaux, sauf pour les assurances vie (art. 33a LCA, 14 jours pour personnes physiques).
Obligations du preneur en droit suisse
Pour le preneur d’assurance, les obligations principales sont :
- Déclaration sincère du risque (art. 6 LCA) — obligation de déclarer tous les faits importants. Une réticence peut entraîner la nullité du contrat
- Paiement des primes dans les délais contractuels
- Notification des sinistres dans les délais prévus au contrat
- Obligation de minimaliser le dommage (art. 61 LCA)
Ma recommandation : toute PME suisse qui signe un contrat impliquant un « prenant » devrait faire relire ce contrat par un juriste familiarisé avec le droit suisse des affaires — pas par un avocat français, dont la formation et les réflexes sont alignés sur le droit français. La différence de cadre légal peut avoir des conséquences financières significatives.
C’est une approche qui fonctionne bien en Suisse romande, mais à adapter selon votre type de contrat et votre canton. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la plupart des litiges contractuels entre PME suisses auraient pu être évités avec une définition contractuelle claire des parties et de leurs droits/obligations respectifs.
Le preneur dans les contrats de transfert d’entreprise
Depuis 2023, j’observe une augmentation significative du nombre de transmissions d’entreprises PME en Suisse romande — phénomène lié au vieillissement des fondateurs de la génération baby-boom. Dans ce contexte, le terme « preneur » (ou « repreneur ») désigne l’acquéreur dans une cession d’entreprise.
Lors d’une mission de due diligence pour un repreneuriat en Suisse romande en 2025, j’ai identifié trois points spécifiques au droit suisse que tout preneur d’entreprise doit maîtriser avant de signer :
- La reprise des dettes selon le CO art. 181 ss. En droit suisse, si vous reprenez une entreprise en tant que personne physique (raison individuelle), vous reprenez également les dettes existantes à hauteur de votre responsabilité personnelle. Le vendeur reste solidairement responsable pendant 3 ans si le contrat de cession ne prévoit pas autrement.
- La clause de non-concurrence. Dans les cessions de PME suisses, une clause de non-concurrence de 2 à 5 ans est standard (CO art. 340). Sa durée et son périmètre géographique doivent être proportionnés et précisément définis pour être juridiquement valables.
- Le droit de retour. En cas de vice caché important découvert après la cession (passif fiscal non déclaré, litiges en cours non divulgués), le preneur dispose d’un recours en garantie selon les CO art. 192 ss pour les cessions de parts sociales.
Ressources officielles pour les preneurs en Suisse
Contrairement à la France où la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) centralise les ressources pour les repreneurs, la Suisse n’a pas d’équivalent direct. Les ressources officielles sont :
- Chambres de commerce cantonales (CCNJ pour Neuchâtel, CVCI pour Vaud, CCIG pour Genève) — guidance juridique de base et mise en relation
- Centre du droit de l’entreprise (CDE) de l’Université de Lausanne — ressources académiques accessibles en ligne
- PME-suisse (association faîtière) — guides pratiques sur les transmissions d’entreprise en langue française
- SECO (Secrétariat d’État à l’économie) — FAQ sur les droits des preneurs dans les licences commerciales
Ma recommandation finale : ne jamais signer un contrat impliquant un « prenant » ou un « preneur » sans avoir fait relire le document par un avocat d’affaires romand. Les 2 000 à 5 000 CHF de frais juridiques préventifs sont négligeables face au coût potentiel d’un contrat mal structuré. Voilà pourquoi je reste convaincu que la stratégie sans conseil juridique c’est de la magie.